• Document: DEMANDE DE TRANSCRIPTION D UN ACTE DE RECONNAISSANCE PIECES A FOURNIR
  • Size: 293.14 KB
  • Uploaded: 2018-12-07 06:37:26
  • Status: Successfully converted


Some snippets from your converted document:

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE RECONNAISSANCE PIECES A FOURNIR IMPORTANT Le dossier peut être remis ou envoyé à l’adresse ci-dessous. Après examen des pièces fournies, d’autres justificatifs pourront vous être réclamés si nécessaire. A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, la demande ne pourra pas être traitée. Les documents délivrés par des autorités autres que l’Espagne ou la France devront être, le cas échéant, légalisés ou apostillés et accompagnés d'une traduction. Les pièces fournies seront conservées au dossier, à l’exception du livret de famille.  Demande de transcription complétée et signée par le parent français en double exemplaire  Copia compulsada del acta de reconocimiento (en original) à demander au registro civil ou au juzgado qui a enregistré la reconnaissance  Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des parents Pour le(s) parent(s) français, il s’agit de la carte nationale d’identité sécurisée ou du passeport biométrique en cours de validité.  Copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des parents Certificación literal de nacimiento originale et sin certificado digital pour le parent espagnol. L’acte rédigé ni en français ni en espagnol devra être accompagné d’une traduction assermentée.  Enveloppe à vos nom et adresse affranchie au tarif normal en vigueur Calle Marqués de la Ensenada, 10 28004 Madrid Tél. : 91 700 78 00 / Fax : 91 700 77 95 www.consulfrance-madrid.org DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE RECONNAISSANCE NOM et prénom : ...................................................................................................................................................... Adresse complète : .................................................................................................................................................... Ville et code postal : .................................................................................................................................................. N° de téléphone : ....................................................................................................................................................... Adresse électronique : ............................................................................................................................................... Sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l’acte de reconnaissance dont, ci- joint, copie délivrée le ..................................................................................................................... , concernant NOM de l'enfant : ...................................................................................................................................................... Prénoms de l'enfant : ................................................................................................................................................. Lien de parenté du (des) requérant(s) avec l'enfant : ................................................................................................. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE RECONNUE Date de naissance Lieu de naissance Date de la reconnaissance Lieu de la reconnaissance NOM du père Prénoms du père Adresse du père Nationalité du père au jour de la naissance de l’enfant NOM de la mère Prénoms de la mère Adresse de la mère Nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant Je (nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit. A .......................................... , le ................................... Signature du(des) requérant(s) (obligatoire) LE NOM DE L’ENFANT Votre enfant est né en Espagne. Afin de faciliter ses démarches administratives dans le futur, il convient d’inscrire sa naissance sur les registres d’état civil français. A cette occasion, une étape importante concerne la dévolution du nom de famille à votre enfant. Il portera ce nom toute sa vie devant les autorités françaises. Par prin

Recently converted files (publicly available):