• Document: Convention: Stage d'observation en milieu professionnel
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! ! Convention: Stage d'observation en milieu professionnel Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.313-1, L331-4, L.332-3, L335-2, L411-3, L421-7, L.911-4; Vu le code civil, et notamment son article 1384; Vu le décret N°2003-812 du 26 Août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de moins de 16 ans; Vu la circulaire n°-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins 16 ans; ENTRE : ENTRE : L’organisme d’accueil Etablissement d’enseignement scolaire Nom et adresse : Collège Courbet 93230 ............................................................................... Romainville 101 bd Henri Barbusse ............................................................................... 93230 Romainville ............................................................................... Fax : 01 – 48 – 43 – 96 - 68 Représenté par : ............................................................................... ............................................................................... Tel : 01 – 56 – 96 – 10 - 40 En qualité de : ............................................................................... ............................................................................... Email : ce.09313381w@ac-creteil.fr Tel : ............................................................................... Représenté par : Mme !1 Il a été convenu ce qui suit : Dispositions Générales Article 1: La présente convention à pour objet la mise en oeuvre d'une séquence d'observation en milieu professionnel, au bénéfice de l'élève de l'établissement d'enseignement désigné ci- dessus. Article 2: Les objectifs et modalités d'observation de la séquence sont consignés dans l'annexe pédagogique. Article 3 : L'organisation de la séance d'observation est déterminée d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et le chef d'établissement. Article 4 : Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période d'observation en milieu professionnel. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. Article 5 : Durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir au travail dans l'entreprise, ou l'organisme d'accueil. Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignants et les objectifs de formation de leur classe, sous contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel. Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.234-11 à R.234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux autorisés aux mineurs par le même code. Article 6 : Le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée (en application de l'article 1384 du code civil). *Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « Responsabilité civile professionnelle » en avenant relatif à l'accueil de l'élève; Le chef de l'établissement d 'enseignement contracte une assurance (MAIF) couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant sa visite d'information ou la séquence d'observation en milieu professionnel, ainsi que sur le trajet m

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