• Document: M1 Chapitre 3 Fiche sur la personnalité et la capacité juridique
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M1 Chapitre 3 Fiche sur la personnalité et la capacité juridique I. La personnalité juridique : A) La notion de personne juridique - Différentes catégories (physiques, morales de droit public ou privé) Personne physique Personne morale Tout individu est une personne titulaire de Le droit attribut sous certaine conditions droits et d'obligation. La personnalité (représenter l'intérêt collectif), la juridique est reconnue à tout être humain. personnalité juridique à des groupements les enfants ou les personnes dont les appelés personnes morales. Celle-ci sera facultés mentales et physiques sont titulaire de droits (droit de propriété, d'agir incomplètes disposent aussi de la en justice…) et d'obligation. la diversité des personnalité juridique. L'attribution de la personnes morales : personnalité juridique aux êtres humains est - les personnes morales de doits privés fondamentale car elle permet de donner aux à but lucratif (sociétés). Leur objectif est la hommes des libertés et droits et de les réalisation de bénéfices protéger. - les personnes morales de doits privés à but non lucratif (association, syndicats, fondations) - les personnes morales de droit public. leur rôle est de répondre aux besoins de la vie publique (communes, département, régions, état, lycées, hôpitaux…) B) Naissance et disparition des personnes physiques et morales Personne physique Personne morale Pour les personnes physiques : en droit Pour les personnes morales : elle nait de la français, toute être humain acquière la volonté d'une ou plusieurs personnes de personnalité juridique dès sa naissance à constituer un groupement et de le déclarer condition : afin qu'il conquière la personne juridique. La - qu'il naisse vivant (enfant mort-né n'a personne morale ne naîtra qu'après une pas la personnalité juridique) dénonciation acceptant certaine formalités : - qu'il soit viable (possède tous les - immatriculation au registre de organes) : un enfant né vivant sans les commerce et des sociétés (RCS) pour les M1 CH3 : La personnalité juridique organes nécessaire à sa survie n'aura pas la sociétés personnalité juridique. - déclaration à la préfecture pour les associations Fin de la personnalité juridique : Pour les personnes morales : elles peuvent Pour les personnes physiques : la mort disparaitre : entraine la disparition de la personnalité - de la volonté des participants au juridique et des droits qui s'y rattachent (le groupement (on parle de dissolution) droit à la vie privée disparaît avec son - quand l'objet pour lequel elles ont été titulaire). Etant vivant, une personne ne crées est réalisé peut décider d'abandonner sa personnalité. - quand la durée pour laquelle elles ont été constituées est expirée 1 Remarque : la loi prend en compte la - par décision de justice prononçant la situation des personnes dont on ne sait pas dissolution juridique à titre de sanction. si elles sont encore en vie. Si les circonstances de la disparition peuvent laisser penser qu'elle est décédée, un jugement peut immédiatement intervenir. Dans le cas contraire, si elle juste absente, le jugement déclarant la fin de la personnalité juridique ne pourra intervenir qu'au bout de 10 ans. Dans ces 2 cas, de mort non constater mais prononcer par un tribunal, la réapparition permet de retrouver au plan juridique toute sa personnalité. C) Les attributs des personnes physiques et morales (nom, domicile, patrimoine, nat

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